La fausse déclaration ou le fait pour tout emprunteur de constituer un warrant sur des objets dont il n'est pas propriétaire ou déjà donnés en gage ou en nantissement ainsi que le fait pour tout emprunteur de détourner, dissiper ou volontairement détériorer, au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont punis, selon les cas, des peines prévues pour l'escroquerie ou l'abus de confiance, aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi., 313-7, 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs)Art. 313-8Exclusion des marchés publics pour les escrocsLes personnes condamnées pour escroquerie ou des délits similaires peuvent être exclues des marchés publics pendant cinq ans. ou 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance)Art. 314-1Définition et sanction de l'abus de confianceL'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende. et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance)Art. 314-10Peines complémentaires pour abus de confianceLes personnes coupables d'abus de confiance risquent des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la fermeture de leurs établissements. du code pénal.
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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Pénalités pour fausse déclaration et détournement de gage
Résumé. Un emprunteur qui ment sur un gage ou qui le détient sans droit, ou qui le détruit, peut être puni comme s'il avait escroqué ou abusé de confiance.
La fausse déclaration ou le fait pour tout emprunteur de constituer un warrant sur des objets dont il n'est pas propriétaire ou déjà donnés en gage ou en nantissement ainsi que le fait pour tout emprunteur de détourner, dissiper ou volontairement détériorer, au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont punis, selon les cas, des peines prévues pour l'escroquerie ou l'abus de confiance, aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi., 313-7, 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs)Art. 313-8Exclusion des marchés publics pour les escrocsLes personnes condamnées pour escroquerie ou des délits similaires peuvent être exclues des marchés publics pendant cinq ans. ou 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance)Art. 314-1Définition et sanction de l'abus de confianceL'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende. et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance)Art. 314-10Peines complémentaires pour abus de confianceLes personnes coupables d'abus de confiance risquent des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la fermeture de leurs établissements. du code pénal.