Code de commerce

Article L523-13

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Article L523-13

La fausse déclaration ou le fait pour tout emprunteur de constituer un warrant sur des objets dont il n'est pas propriétaire ou déjà donnés en gage ou en nantissement ainsi que le fait pour tout emprunteur de détourner, dissiper ou volontairement détériorer, au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont punis, selon les cas, des peines prévues pour l'escroquerie ou l'abus de confiance, aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7, 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) ou 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Pénalités pour fausse déclaration et détournement de gage

Résumé. Un emprunteur qui ment sur un gage ou qui le détient sans droit, ou qui le détruit, peut être puni comme s'il avait escroqué ou abusé de confiance.

La fausse déclaration ou le fait pour tout emprunteur de constituer un warrant sur des objets dont il n'est pas propriétaire ou déjà donnés en gage ou en nantissement ainsi que le fait pour tout emprunteur de détourner, dissiper ou volontairement détériorer, au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont punis, selon les cas, des peines prévues pour l'escroquerie ou l'abus de confiance, aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7, 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) ou 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance