Code de commerce

Article L523-11

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Article L523-11

Le porteur de warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue, et, à défaut de ce paiement, réitérer sa réclamation au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Faute du paiement du warrant à l'échéance le porteur a pour la réalisation du gage, les droits que confèrent aux créanciers privilégiés ou garantis par un nantissement les dispositions des articles

L. 143-5

(

Vente forcée d'un fonds de commerce pour dettes impayées

)

Art. L.143-5

Vente forcée d'un fonds de commerce pour dettes impayées

Les créanciers peuvent demander la vente d'un fonds de commerce si le débiteur ne paie pas après une sommation.

à

L. 143-15

(

Obligations de l'adjudicataire dans une vente de fonds de commerce

)

Art. L.143-15

Obligations de l'adjudicataire dans une vente de fonds de commerce

L'adjudicataire d'un fonds de commerce doit accepter le matériel et les marchandises présents, payer leur valeur fixée par expertise, et rembourser certains frais à l'acquéreur précédent.

.

Toutefois, le bailleur peut toujours exercer son privilège jusqu'à concurrence de six mois de loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois de loyers à échoir.

Si le porteur fait procéder à la vente, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trois mois lui est imparti, à dater du jour où la vente est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du porteur de warrant en cas de non-paiement

Résumé. Quand l’emprunteur ne paie pas, le porteur de warrant peut réclamer le paiement, faire vendre le bien, récupérer son argent, et, si le prix de vente est trop bas, agir contre les endosseurs.

Le porteur de warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue, et, à défaut de ce paiement, réitérer sa réclamation au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Faute du paiement du warrant à l'échéance le porteur a pour la réalisation du gage, les droits que confèrent aux créanciers privilégiés ou garantis par un nantissement les dispositions des articles L. 143-5 (Vente forcée d'un fonds de commerce pour dettes impayées) à L. 143-15 (Obligations de l'adjudicataire dans une vente de fonds de commerce).

Toutefois, le bailleur peut toujours exercer son privilège jusqu'à concurrence de six mois de loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois de loyers à échoir.

Si le porteur fait procéder à la vente, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trois mois lui est imparti, à dater du jour où la vente est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance