Code pénal

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour escroquerie

Résumé. Les peines supplémentaires pour escroquerie incluent des interdictions et des amendes, aussi bien pour les individus que les entreprises.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour escroquerie

Résumé. Les personnes condamnées pour escroquerie ou des infractions similaires peuvent subir des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter, de travailler dans certains domaines, ou la confiscation de biens.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), 313-6 (Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques) et 313-6-1 (Location frauduleuse de biens immobiliers) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) pour une durée de cinq ans.

Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l'article 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas) du présent code encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des marchés publics pour les escrocs

Résumé. Les personnes condamnées pour escroquerie ou des délits similaires peuvent être exclues des marchés publics pendant cinq ans.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie),313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas),313-6 (Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques) et 313-6-1 (Location frauduleuse de biens immobiliers) encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour escroquerie

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour escroquerie ou fraude, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables) et aux articles 313-6-1 (Location frauduleuse de biens immobiliers) et 313-6-2 (Sanctions pour la vente illégale de billets) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 313-7
Article 313-8
Article 313-9