Article L523-10
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des porteurs de warrants sur les indemnités d'assurance
Résumé Quand un sinistre survient, le porteur d'un warrant a les mêmes droits que celui qui possède l'objet assuré.
Mots-clés : Warrants Assurance Droits Indemnités Sinistre
Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances, en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.
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