Article L523-14
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des droits du greffier et envoi des avis
Résumé Le greffier reçoit des frais fixés par décret, et les avis sont envoyés par courrier recommandé.
Mots-clés : Greffe Droits Envoi d'avis Décret Conseil d'Etat
Le montant des droits à percevoir par le greffier est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les avis prescrits par les dispositions du présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.
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