Article L523-15
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des conventions contraires au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier
Résumé Tout accord qui empêche les locataires de créer un warrant hôtelier est invalide.
Mots-clés : Droit des locataires Warrant hôtelier Nullité des conventions Contrat Législation
Sont considérées comme nulles et non avenues toutes conventions contraires aux dispositions du présent chapitre, et notamment toutes stipulations qui ont pour effet de porter atteinte au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier.
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