Article L523-12
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement privilégié du porteur de warrant
Résumé Quand un bien est vendu, le porteur du warrant reçoit directement le prix, avant tout le monde, sauf les frais de vente, et il suffit d’une ordonnance du tribunal.
Mots-clés : Warrant Privilège Paiement Vente Tribunal de commerce
Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, et sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.
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