Code de commerce

Article L951-14

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Article L951-14

L'

article L. 145-43

(

Dispense d'exploitation pour les artisans en stage

)

Art. L.145-43

Dispense d'exploitation pour les artisans en stage

Les artisans et commerçants en stage de conversion ou de promotion n'ont pas à exploiter leur fonds pendant la durée du stage.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du

code du travail

applicable dans le territoire. "

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dispense d'exploitation pour stages dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les commerçants et artisans locataires peuvent être dispensés d'exploiter leur fonds pendant un stage de conversion ou de promotion dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 145-43 (Dispense d'exploitation pour les artisans en stage) est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. "

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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