Article L951-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'exploitation pendant un stage de conversion ou de promotion dans les îles Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, les commerçants et artisans peuvent arrêter leur activité pendant un stage.
L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :
" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. "
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