Article L951-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition spécifique pour les îles Wallis et Futuna relative à l'évacuation des lieux
Résumé Pour les îles Wallis et Futuna, un article change une référence pour s'adapter aux conditions locales.
Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
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