Code de commerce

Article L951-8

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Article L951-8

Pour l'application de l'

article L. 145-6

(

Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme

)

Art. L.145-6

Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme

Un propriétaire peut reprendre un local commercial pour des travaux d'urbanisme s'il propose un autre local équivalent, avec une notification un an à l'avance et une réponse du locataire sous deux mois.

, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles

L. 313-4

(

Opérations de restauration immobilière

)

Art. L.313-4

Opérations de restauration immobilière

Les opérations de restauration immobilière visent à améliorer ou rénover des bâtiments pour garantir leur sécurité et habitabilité, initiées par des collectivités ou propriétaires.

et

L. 313-4-2

(

Notification des programmes de travaux aux propriétaires

)

Art. L.313-4-2

Notification des programmes de travaux aux propriétaires

Après une décision officielle, les propriétaires reçoivent un plan de travaux pour restaurer leur immeuble, avec des règles spécifiques pour les copropriétés.

du

code de l'urbanisme

" sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'

article L. 145-18

(

Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux

)

Art. L.145-18

Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local.

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'évacuation pour les baux commerciaux à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, pour les baux commerciaux, l'évacuation des lieux est régie par l'article L. 145-18 au lieu des articles sur l'urbanisme.

Pour l'application de l'article L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme), les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) et L. 313-4-2 (Notification des programmes de travaux aux propriétaires) du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) ".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

En résumé. Le texte modifie les références aux articles du code de l'urbanisme pour préciser les conditions d'évacuation des lieux.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance