En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une règle de prescription pour les litiges de transport
A l'article L. 133-6 (Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs), les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile (Conditions de révision des comptes) " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".