Code de commerce

Article L951-3

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Article L951-3

A l'

article L. 133-6

(

Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs

)

Art. L.133-6

Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs

Les actions contre un transporteur pour avaries, pertes ou retards sont prescrites dans un délai d'un an.

, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'

article 1269 du code de procédure civile

(

Conditions de révision des comptes

)

Art. 1269

Conditions de révision des comptes

On ne peut pas demander à revoir un compte sauf s'il y a une erreur ou une omission.

" sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une règle de prescription pour les litiges de transport

Résumé. L'article modifie une règle de prescription pour les litiges liés aux transports dans les îles Wallis et Futuna.

A l'article L. 133-6 (Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs), les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile (Conditions de révision des comptes) " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

En résumé. La référence à l'article 1269 du code de procédure civile a été supprimée, et les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits sont maintenant explicitement mentionnées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance