Article L951-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales pour l'article L133-6 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, une partie de l'article L.133-6 a été modifiée pour parler de demandes spécifiques en cas d'erreur.
A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
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