Code de commerce

Article L951-1-2

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Article L951-1-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 (Contrôle des infractions de domiciliation commerciale) est rédigé comme suit :
Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2009

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Rôle des agents des douanes à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, ce sont les agents des douanes qui vérifient et constatent les infractions liées au registre du commerce.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 (Contrôle des infractions de domiciliation commerciale) est rédigé comme suit :
Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

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