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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article L951-2

Application des dérogations comptables dans les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L951-1-2

Article L951-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour Wallis et Futuna concernant la recherche et la constatation des infractions

Résumé À Wallis et Futuna, les douaniers enquêtent sur les infractions commerciales selon le code des douanes et envoient leurs rapports au parquet.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :

Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

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Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :

Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.