Code de commerce

Article L951-1-1

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Article L951-1-1

A l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation), les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2009

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Adaptation des règles de domiciliation dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles de domiciliation des entreprises s'adaptent aux lois locales.

A l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation), les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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