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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article L951-1-2

Dispositions spécifiques pour Wallis et Futuna concernant la recherche et la constatation des infractions

Code de commerce

Article L951-1-1

Article L951-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 123-11-3 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé L'article L951-1-1 rend les lois locales de Wallis et Futuna équivalentes au Code de la consommation et au Code du travail.

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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Version 1

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.