En vigueur depuis le 17 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de domiciliation dans les îles Wallis et Futuna
A l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation), les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.