Abrogé par Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - art. 7
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juillet 2009
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Ajout du territoire à l'article L.145-26
A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : au territoire ".