Article L951-11
Abrogé depuis le 2009-07-26 par Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout du territoire à l'article L.145-26
Résumé L'article L.145-26 est modifié pour inclure le territoire après les collectivités locales.
Mots-clés : Code de commerce Baux Territoire Modification législative
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : au territoire ".
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