Code de commerce

Article L951-11

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Article L951-11

A l'

article L. 145-26

(

Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics

)

Art. L.145-26

Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics

Si l'État ou une collectivité refuse de renouveler un bail commercial, ils doivent payer une indemnité au locataire.

, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : au territoire ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du territoire à l'article L.145-26

Résumé. L'article L.145-26 est modifié pour inclure le territoire après les collectivités locales.

A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : au territoire ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance