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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article L951-5

Adaptation de l'article L. 141-13 pour les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L951-4

Article L951-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du livre Ier pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article permet aux îles Wallis et Futuna d'utiliser certaines règles de commerce avec l'aide d'un juge local.

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

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Version 1

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.