Code de commerce

Article L951-5

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Article L951-5

A l'

article L. 141-13

(

Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce

)

Art. L.141-13

Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce

Pour vendre un fonds de commerce, il faut d'abord l'enregistrer ou le déclarer aux impôts avant de publier la vente.

, les mots : " par les articles

638

(

Déclaration des mutations verbales

)

Art. 638

Déclaration des mutations verbales

Les changements de propriété ou d'usufruit de biens immobiliers, fonds de commerce, etc., doivent être déclarés à l'administration dans le mois suivant la prise de possession.

et

653

(

Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux

)

Art. 653

Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux

Les déclarations de changements concernant des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des baux doivent être faites au service des impôts où se trouvent ces biens.

du

code général des impôts

" sont remplacés par les mots :

" par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation fiscale pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie une référence dans la loi pour s'adapter au code des impôts local à Wallis et Futuna.

A l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), les mots : " par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts " sont remplacés par les mots :

" par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance