Article L951-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 141-13 pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, l'article L. 141-13 utilise les règles fiscales locales plutôt que celles de la France.
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".
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