Article L951-9
Abrogé depuis le 2014-06-20 par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la clause de réserve à l'article L.145-13
Résumé On enlève la mention qui réservait l'application de l'article L.145-13 aux étrangers, simplifiant ainsi la règle.
Mots-clés : Code de commerce Réforme législative Loi
A l'article L. 145-13, les mots " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
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