Code de commerce

Article L951-9

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Article L951-9

A l'

article L. 145-13

(

Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial

)

Art. L.145-13

Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial

Les étrangers ne peuvent pas invoquer ces règles sauf s’ils ont combattu ou ont des enfants français, et les ressortissants de l’UE sont exemptés.

, les mots " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la clause de réserve à l'article L.145-13

Résumé. On enlève la mention qui réservait l'application de l'article L.145-13 aux étrangers, simplifiant ainsi la règle.

A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial), les mots " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance