Code de commerce

Article L951-12

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Article L951-12

Le premier alinéa de l'

article L. 145-34

(

Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial

)

Art. L.145-34

Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial

Le loyer d'un bail commercial renouvelé ne peut augmenter plus que l'indice des loyers commerciaux, sauf si le local change beaucoup.

est ainsi rédigé :

" A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'

article L. 145-33

(

Calcul du loyer dans un bail commercial

)

Art. L.145-33

Calcul du loyer dans un bail commercial

Le loyer d'un bail commercial renouvelé ou révisé doit être juste et basé sur plusieurs critères comme la taille du local, son usage, et les prix autour.

, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de variation des loyers dans les baux commerciaux à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, la hausse du loyer d'un bail commercial ne peut dépasser l'évolution d'un indice local du coût de la construction.

Le premier alinéa de l'article L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) est ainsi rédigé :

" A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 (Calcul du loyer dans un bail commercial), le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. La modification précise les éléments qui peuvent entraîner une révision notable du loyer, en remplaçant 'les éléments déterminant la valeur locative' par 'les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33'.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance