En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles comptables pour Wallis et Futuna
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants) sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.