Article L951-1
Abrogé depuis le 2014-01-04 par LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 21 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du préfet par le représentant de l'État dans l'article L122-1
Résumé L'article L951-1 dit que pour les étrangers qui veulent travailler, c'est le représentant de l'État qui donne la carte spéciale, pas le préfet.
Mots-clés : Droit administratif Exercice d'activité étrangère Préfecture Représentant de l'État Code de commerce
A l'article L. 122-1, les mots : " par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat dans le territoire dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".
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