Code de commerce

Article L951-1

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Article L951-1

A l'

article L. 122-1

(

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

)

Art. L.122-1

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Un étranger qui travaille en France sans y vivre et doit s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers doit déclarer son activité à la préfecture, sauf s’il est ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

, les mots : " par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat dans le territoire dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 4 janvier 2014

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Remplacement du préfet par le représentant de l'État dans l'article L122-1

Résumé. L'article L951-1 dit que pour les étrangers qui veulent travailler, c'est le représentant de l'État qui donne la carte spéciale, pas le préfet.

A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), les mots : " par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat dans le territoire dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2014

Source : Légifrance