Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 4 janvier 2014
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Remplacement du préfet par le représentant de l'État dans l'article L122-1
A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), les mots : " par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat dans le territoire dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".