Code de commerce

Article L951-7

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Article L951-7

L'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-abrogé ;

II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de bail commercial à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie une règle sur les baux commerciaux à Wallis et Futuna, en remplaçant la caisse de sécurité sociale des artistes par la caisse locale d'assurance sociale.

L'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-abrogé ;

II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009art. 7

En résumé. La modification remplace la référence à la 'caisse de sécurité sociale de la maison des artistes' par celle à la 'caisse locale d'assurance sociale' pour les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, en alignant le texte sur le code des impôts applicable dans le territoire.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. Les modifications élargissent la liste des bénéficiaires et adaptent les références aux caisses de sécurité sociale pour les artistes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance