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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article L951-14

Dispense d'exploitation pendant un stage de conversion ou de promotion dans les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L951-13

Article L951-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 145-35 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Pour Wallis et Futuna, un article est changé pour dire que les règles de la commission sont fixées par le représentant de l'Etat.

L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

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Version 1

L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "