Code de commerce

Article L951-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L951-13

L'

article L. 145-35

(

Conciliation pour les litiges liés au bail commercial

)

Art. L.145-35

Conciliation pour les litiges liés au bail commercial

En cas de désaccord sur le loyer ou les charges, une commission départementale de conciliation peut être saisie pour aider à trouver un accord.

est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la commission de conciliation pour les baux commerciaux à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les règles de la commission de conciliation pour les litiges liés aux baux commerciaux à Wallis et Futuna.

L'article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance