Code de commerce

Article L945-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L945-9

L'

article L. 525-18

(

Exclusions du chapitre L525-18

)

Art. L.525-18

Exclusions du chapitre L525-18

Les voitures, bateaux et avions mentionnés ne sont pas soumis aux règles de ce chapitre.

est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, la référence au

décret n° 53-968 du 30 septembre 1953

est remplacée par la référence au

décret n° 55-639 du 20 mai 1955

;

II.-Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour les navires en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les références légales pour les navires et bateaux de navigation en Polynésie française.

L'article L. 525-18 (Exclusions du chapitre L525-18) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ;

II.-Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance