Code de commerce

Article L945-1

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Article L945-1

Par dérogation à l'

article L. 940-6

(

Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

)

Art. L.940-6

Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

En Polynésie française, les règles commerciales qui renvoient à des règlements nationaux sont remplacées par des décisions locales.

, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles

L. 523-14

(

Fixation des droits du greffier et envoi des avis

)

Art. L.523-14

Fixation des droits du greffier et envoi des avis

Le greffier reçoit des frais fixés par décret, et les avis sont envoyés par courrier recommandé.

et

L. 524-19

(

Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers

)

Art. L.524-19

Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers

Le greffier du tribunal de commerce perçoit un montant fixé par décret pour les warrants pétroliers, pouvant être révisé par un décret spécial, et les avis sont envoyés par courrier recommandé avec taxe.

sont maintenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux renvois réglementaires en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles commerciales gardent des références à des textes réglementaires malgré une règle générale qui les remplace par des décisions locales.

Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française), les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 (Fixation des droits du greffier et envoi des avis) et L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers) sont maintenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance