Par dérogation à l'
article L. 940-6
(
Adaptation des règles commerciales en Polynésie française
)
Art. L.940-6
Adaptation des règles commerciales en Polynésie française
En Polynésie française, les règles commerciales qui renvoient à des règlements nationaux sont remplacées par des décisions locales.
, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles
L. 523-14
(
Fixation des droits du greffier et envoi des avis
)
Art. L.523-14
Fixation des droits du greffier et envoi des avis
Le greffier reçoit des frais fixés par décret, et les avis sont envoyés par courrier recommandé.
et
L. 524-19
(
Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers
)
Art. L.524-19
Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers
Le greffier du tribunal de commerce perçoit un montant fixé par décret pour les warrants pétroliers, pouvant être révisé par un décret spécial, et les avis sont envoyés par courrier recommandé avec taxe.
sont maintenus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.