Article L945-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la retraite en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, la retraite inclut les montants des articles L. 511-45 et L. 511-46 ainsi que les droits locaux.
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables en Polynésie française. "
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