Article L524-19
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers
Résumé Le greffier du tribunal de commerce perçoit un montant fixé par décret pour les warrants pétroliers, pouvant être révisé par un décret spécial, et les avis sont envoyés par courrier recommandé avec taxe.
Mots-clés : droit commercial warrants pétroliers frais de greffe décret courrier recommandé
Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de commerce à l'occasion des warrants pétroliers est celui fixé par le décret qui régit les warrants agricoles. Ce montant peut toutefois être révisé par un décret spécial aux warrants pétroliers.
Les avis prescrits par les dispositions du présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.
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