Aux articles
L. 523-8
(
Vente et remboursement anticipé d'un warrant
)
Art. L.523-8
Vente et remboursement anticipé d'un warrant
Un emprunteur peut vendre des objets garantis par un warrant avant de rembourser sa dette, mais doit d'abord payer le créancier.
et
L. 524-6
(
Vente des produits garantis par un warrant pétrolier
)
Art. L.524-6
Vente des produits garantis par un warrant pétrolier
Un emprunteur peut vendre les produits garantis par un warrant pétrolier avant de rembourser sa dette, mais la vente ne devient officielle qu'après le paiement.
, les mots : " articles
1426
(
Procès-verbal d'offres réelles
)
Art. 1426
Procès-verbal d'offres réelles
Le procès-verbal d'offres réelles dit ce qui est offert, combien d'argent si c'est de l'argent, et où mettre les offres si elles ne sont pas acceptées.
à
1429
(
Contestations de validité des offres : compétence du juge principal
)
Art. 1429
Contestations de validité des offres : compétence du juge principal
Quand on se demande si une offre ou une consignation est valable, c’est le juge qui a déjà reçu l’affaire principale qui décide, même si c’est un point secondaire.
du
code de procédure civile
" sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.