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Chapitre V

Dispositions d'adaptation du livre V

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Article L945-7

Adaptation des modalités de paiement du droit fixe en Polynésie française

Code de commerce

Article L945-6

Article L945-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références procédurales en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, cet article remplace les règles de procédure civile par celles de la région pour les paiements et les dépôts d'argent.

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

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Historique des versions

Version 2

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".