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Chapitre V

Dispositions d'adaptation du livre V

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Article L945-3

Adaptation des modalités d'application des dispositions relatives aux protêts en Polynésie française

Code de commerce

Article L945-2

Article L945-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la sanction pour les notaires et les huissiers en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les notaires et huissiers ne risquent plus de perdre leur poste s'ils ne respectent pas certaines règles de formalités.

A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est supprimé.

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A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est supprimé.