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Article L945-2

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Article L945-2

A l'

article L. 511-55

(

Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts

)

Art. L.511-55

Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts

Les notaires et huissiers doivent fournir des copies exactes des protêts et les transmettre rapidement au tribunal.

, le mot " destitution " est supprimé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression du terme 'destitution' en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le mot 'destitution' est retiré d'un article sur les obligations des notaires et huissiers concernant les copies de protêts.

A l'article L. 511-55 (Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts), le mot " destitution " est supprimé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance