Article L945-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des modalités d'application des dispositions relatives aux protêts en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles sur les protêts sont décidées par les autorités locales.
L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :
" Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. "
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