Code de commerce

Article L945-3

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Article L945-3

L'

article L. 511-60

(

Modalités d'application des protêts et rémunérations

)

Art. L.511-60

Modalités d'application des protêts et rémunérations

Un décret fixe les règles pour appliquer les lois sur les protêts et paie les notaires, huissiers et greffiers.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. "

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur les lettres de change sont adaptées par une décision locale.

L'article L. 511-60 (Modalités d'application des protêts et rémunérations) est ainsi rédigé :

" Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. "

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance