Article L945-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation du privilège de paiement des cotisations en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, un article de loi est modifié pour parler du privilège de la caisse locale de sécurité sociale.
Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "
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