Code de commerce

Article L945-8

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Article L945-8

Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation du privilège de paiement en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le privilège de la caisse de prévoyance sociale remplace celui de la sécurité sociale pour le paiement des cotisations.

Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance