Code de commerce

Article L524-6

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Article L524-6

L'emprunteur conserve le droit de vendre les produits warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur. Toutefois, la tradition, à l'acquéreur, ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.

L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant pétrolier. Si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte dans les conditions prévues aux articles

1426

(

Procès-verbal d'offres réelles

)

Art. 1426

Procès-verbal d'offres réelles

Le procès-verbal d'offres réelles dit ce qui est offert, combien d'argent si c'est de l'argent, et où mettre les offres si elles ne sont pas acceptées.

à

1429

(

Contestations de validité des offres : compétence du juge principal

)

Art. 1429

Contestations de validité des offres : compétence du juge principal

Quand on se demande si une offre ou une consignation est valable, c’est le juge qui a déjà reçu l’affaire principale qui décide, même si c’est un point secondaire.

du

code de procédure civile

. Les offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffe du tribunal de commerce, en conformité de l'

article L. 524-8

(

Transmissibilité et obligations liées au warrant pétrolier

)

Art. L.524-8

Transmissibilité et obligations liées au warrant pétrolier

Le warrant pétrolier peut être transféré par endossement, et tous les signataires doivent garantir le porteur ; l'escompteur doit informer le tribunal dans les 8 jours, sauf dispense spéciale.

. Au vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce compétent à raison du lieu d'inscription du warrant rend une ordonnance aux termes de laquelle le gage est transporté sur la somme consignée.

En cas de remboursement anticipé d'un warrant pétrolier, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des produits garantis par un warrant pétrolier

Résumé. Un emprunteur peut vendre les produits garantis par un warrant pétrolier avant de rembourser sa dette, mais la vente ne devient officielle qu'après le paiement.

L'emprunteur conserve le droit de vendre les produits warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur. Toutefois, la tradition, à l'acquéreur, ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.

L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant pétrolier. Si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte dans les conditions prévues aux articles 1426 (Procès-verbal d'offres réelles) à 1429 (Contestations de validité des offres : compétence du juge principal) du code de procédure civile. Les offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffe du tribunal de commerce, en conformité de l'article L. 524-8 (Transmissibilité et obligations liées au warrant pétrolier). Au vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce compétent à raison du lieu d'inscription du warrant rend une ordonnance aux termes de laquelle le gage est transporté sur la somme consignée.

En cas de remboursement anticipé d'un warrant pétrolier, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence au code de procédure civile en supprimant l'adjectif 'nouveau', et précise les conditions de remboursement anticipé d'un warrant pétrolier.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance