Code de commerce

Sous-section 2 : De la publicité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et protection des impayés

Résumé. Cette section explique comment les impayés de lettres de change, billets à ordre et chèques sont enregistrés et protégés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue d'un état des protêts par le greffier

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce tient une liste à jour des impayés de lettres de change, billets à ordre et chèques.

Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques ainsi que des certificats de non-paiement des chèques postaux qui lui sont dénoncés par les centres de chèques postaux. Cet état comporte des énonciations dont la liste est fixée par décret.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'état nominatif des protêts et certificats de non-paiement

Résumé. Après un mois suivant un protêt ou un certificat de non-paiement, on peut obtenir un extrait d'un registre des dettes pendant un an.

Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article L. 511-56 (Tenue d'un état des protêts par le greffier).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de l'avis de protêt pour un chèque postal

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce supprime l'avis de non-paiement d'un chèque postal après dépôt des preuves par le débiteur.

Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue, aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article L. 511-56 (Tenue d'un état des protêts par le greffier), la radiation de l'avis de protêt ou du certificat de non-paiement.

Les pièces déposées peuvent être retirées pendant l'année qui suit l'expiration du délai d'un an visé à l'article L. 511-57 (Accès à l'état nominatif des protêts et certificats de non-paiement), après quoi le greffier en est déchargé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publication des états nominatifs

Résumé. Il est interdit de publier les listes de chèques impayés ou de lettres de change non honorées, sous peine d'avoir à payer des dommages-intérêts.

Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous peine de dommages-intérêts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des protêts et rémunérations

Résumé. Un décret fixe les règles pour appliquer les lois sur les protêts et paie les notaires, huissiers et greffiers.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 2 : De la publicité
Article L511-56
Article L511-57
Article L511-58
Article L511-59
Article L511-60