Code de commerce

Article L945-4

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Article L945-4

A l'

article L. 511-61

(

Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence

)

Art. L.511-61

Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence

En cas d'événements graves comme une guerre ou une catastrophe, le gouvernement peut prolonger les délais pour les actes juridiques sur les valeurs négociables.

, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'un article de loi pour la Polynésie française

Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure spécifiquement la Polynésie française dans les cas où des délais peuvent être prolongés en cas d'urgence.

A l'article L. 511-61 (Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence), les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance