Article L945-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L511-61 pour la Polynésie française
Résumé L'article L945-4 adapte les règles pour la Polynésie française, remplaçant les collectivités territoriales par les communes ou la Polynésie française dans certaines situations d'urgence.
A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".
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