En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Modification d'un article de loi pour la Polynésie française
A l'article L. 511-61 (Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence), les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".