Code de commerce

Sous-section 1 : Des formes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les formes du protêt

Résumé. La section explique comment et par qui un protêt (un document officiel) doit être fait pour une lettre de change non payée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Procédure de protêt pour une lettre de change

Résumé. Un notaire ou un huissier doit faire un protêt en un seul acte, au domicile du débiteur ou des personnes désignées pour payer.

Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.

Le protêt doit être fait par un seul et même acte :

1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ;

2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ;

3° Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.

En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Contenu d'un protêt

Résumé. Un protêt est un document officiel qui note les détails d'une lettre de change et les raisons pour lesquelles elle n'a pas été payée.

L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Remplacement du protêt dans une lettre de change

Résumé. Un porteur de lettre de change ne peut pas remplacer l'acte de protestation, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi.

Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L. 511-32 (Paiement d'une lettre de change perdue) à L. 511-37 (Expiration de la garantie pour une lettre de change perdue) et par les articles L. 511-40 (Règles pour le paiement d'une lettre de change par chèque ou virement) et L. 511-41 (Prorogation du délai de notification en cas de jour férié).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts

Résumé. Les notaires et huissiers doivent fournir des copies exactes des protêts et les transmettre rapidement au tribunal.

Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie exacte des protêts faute de paiement des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 1 : Des formes
Article L511-52
Article L511-53
Article L511-54
Article L511-55