Article L945-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des modalités de paiement du droit fixe en Polynésie française
Résumé Le droit fixe en Polynésie française se paie différemment.
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".
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