Code de commerce

Article L945-7

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Article L945-7

Au premier alinéa de l'

article L. 525-2

(

Conditions de validité du nantissement

)

Art. L.525-2

Conditions de validité du nantissement

Pour que le nantissement soit valable, il faut un acte, préciser que les fonds servent à payer le vendeur, lister et décrire chaque bien, et indiquer où il est attaché.

, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation du droit commercial en Polynésie française

Résumé. L'article précise que le nantissement en Polynésie française doit suivre les modalités locales pour le droit fixe.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement), après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance