Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations commerciales spécifiques à Mayotte

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du commerce à Mayotte pour tenir compte des spécificités locales.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du préfet du département par le préfet de Mayotte pour les étrangers

Résumé. Si un étranger veut commencer une activité à Mayotte, il doit obtenir l'autorisation du préfet de Mayotte, pas celle du département général.

A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification comptable pour les commerçants à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les commerçants sous régime simplifié d'imposition peuvent simplifier leurs obligations comptables.

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants) sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 27 avril 2012, puis depuis le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des organismes de protection sociale à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les organismes de protection sociale sont adaptés aux spécificités locales.

Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification spécifique des exploitants agricoles en cultures marines à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les chefs d'exploitation agricole pratiquant des cultures marines sont identifiés séparément des autres actifs agricoles pour leur inscription au registre national des entreprises.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37 (Obligations d'inscription au registre national des entreprises), sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole), les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des droits de douane dans les créances des transporteurs à Mayotte

Résumé. Un article du Code de commerce supprime la mention des droits de douane dans les créances des transporteurs à Mayotte.

A l'article L. 133-7 (Privilège du voiturier sur les marchandises transportées), les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'un magistrat pour l'application de certains articles du code de commerce

Résumé. Le président peut confier à un juge du tribunal de première instance de s'occuper de certains articles du code de commerce.

Pour l'application des articles L. 141-15 (Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce), L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce), L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance) et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé), un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des formalités fiscales pour la vente de fonds de commerce à Mayotte

Résumé. L'article modifie une règle sur la vente de fonds de commerce à Mayotte, en adaptant les formalités fiscales aux spécificités locales.

A l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références aux articles de santé publique dans l'article L. 144-5

Résumé. L’article L921‑7 remplace les références aux articles 3211‑2 et 3212‑1 à 3212‑12 du code de la santé publique par une formulation plus générale concernant l’hospitalisation et l’internement, avec ou sans consentement, dans la collectivité.

A l'article L. 144-5 (Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance), les mots : " les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement) et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement) à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques) du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans la collectivité relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité sociale pour les artistes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les artistes graphiques et plastiques sont affiliés à la caisse de sécurité sociale locale au lieu de celle des artistes.

Au 6° de l'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial), les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence aux travaux d’évacuation

Résumé. L’article L921‑9 remplace la phrase qui parle des travaux d’évacuation par une référence à l’article L145‑18, simplifiant la règle pour les baux commerciaux.

Pour l'application de l'article L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme), les mots : "l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) et L. 313-4-2 (Notification des programmes de travaux aux propriétaires) du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux)".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence à la loi de 1943 dans l'article L.145-13

Résumé. L'article L921-10 enlève la phrase qui faisait référence à la loi du 28 mai 1943 sur les baux pour étrangers dans l'article L.145-13.

A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial), les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rénovation immobilière à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les travaux de rénovation immobilière nécessitant l'évacuation des lieux peuvent être décidés par les autorités ou des propriétaires, sous conditions.

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) est ainsi rédigé :

" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la collectivité territoriale à l'article L145-26

Résumé. On ajoute la collectivité territoriale aux entités qui peuvent refuser le renouvellement d'un bail commercial, tout en restant soumises à l'indemnité d'éviction.

A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les baux commerciaux à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la hausse du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial ne peut dépasser l'évolution d'un indice local de coût de la construction.

Le premier alinéa de l'article L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) est ainsi rédigé :

" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de conciliation pour les baux commerciaux à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la commission de conciliation pour les litiges de bail commercial est organisée par un arrêté du représentant de l'État, et non par un décret.

Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial) est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L921-1
Article L921-2
Article L921-3
Article L921-3-1
Article L921-4
Article L921-5
Article L921-6
Article L921-7
Article L921-8
Article L921-9
Article L921-10
Article L921-11
Article L921-12
Article L921-13
Article L921-14