Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du préfet du département par le préfet de Mayotte pour les étrangers
Résumé. Si un étranger veut commencer une activité à Mayotte, il doit obtenir l'autorisation du préfet de Mayotte, pas celle du département général.
A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale)Art. L.122-1Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanaleUn étranger qui travaille en France sans y vivre et doit s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers doit déclarer son activité à la préfecture, sauf s’il est ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse., les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".
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Simplification comptable pour les commerçants à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les commerçants sous régime simplifié d'imposition peuvent simplifier leurs obligations comptables.
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants)Art. L.123-25Simplifications comptables pour certains commerçantsCertains commerçants sous régime simplifié d'imposition peuvent enregistrer leurs créances et dettes uniquement à la fin de l'exercice et ne pas établir d'annexe. à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants)Art. L.123-27Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçantsCertains commerçants sous régime simplifié peuvent évaluer leurs stocks et productions en cours de manière simplifiée. sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.
En vigueur du 21 septembre 2000 au 27 avril 2012, puis depuis le 24 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des organismes de protection sociale à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les organismes de protection sociale sont adaptés aux spécificités locales.
Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.
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Identification spécifique des exploitants agricoles en cultures marines à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les chefs d'exploitation agricole pratiquant des cultures marines sont identifiés séparément des autres actifs agricoles pour leur inscription au registre national des entreprises.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37 (Obligations d'inscription au registre national des entreprises)Art. L.123-37Obligations d'inscription au registre national des entreprisesLes entreprises doivent inscrire certaines informations dans le registre national des entreprises, comme leurs documents comptables ou les bénéficiaires effectifs., sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole)Art. L.311-2Définition de l'actif agricoleUn actif agricole est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie une assurance contre les accidents du travail., les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.
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Suppression des droits de douane dans les créances des transporteurs à Mayotte
Résumé. Un article du Code de commerce supprime la mention des droits de douane dans les créances des transporteurs à Mayotte.
A l'article L. 133-7 (Privilège du voiturier sur les marchandises transportées)Art. L.133-7Privilège du voiturier sur les marchandises transportéesLe transporteur a un droit de priorité sur la valeur des marchandises pour être payé, même si les dettes viennent d'opérations passées., les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
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Délégation d'un magistrat pour l'application de certains articles du code de commerce
Résumé. Le président peut confier à un juge du tribunal de première instance de s'occuper de certains articles du code de commerce.
Pour l'application des articles L. 141-15 (Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce)Art. L.141-15Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerceSi un acheteur refuse de payer le prix d'un fonds de commerce, le vendeur peut demander à un juge d'autoriser le paiement en déposant une somme d'argent pour garantir les créances des opposants., L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce)Art. L.143-7Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerceLe président du tribunal décide des éventuelles nullités dans la vente d'un fonds de commerce avant l'adjudication, si les objections sont présentées au moins huit jours avant., L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance)Art. L.144-1Règles applicables aux contrats de location-géranceUn contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est régi par des règles spécifiques, même si le contrat dit autre chose. à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance)Art. L.144-13Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-géranceCertaines règles sur la location-gérance ne s'appliquent pas aux contrats de crédit-bail pour les fonds de commerce ou établissements artisanaux. et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé)Art. L.145-28Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincéUn locataire ne peut être forcé de quitter les lieux avant d'avoir reçu son indemnité d'éviction, et peut rester aux mêmes conditions jusqu'à son paiement., un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des formalités fiscales pour la vente de fonds de commerce à Mayotte
Résumé. L'article modifie une règle sur la vente de fonds de commerce à Mayotte, en adaptant les formalités fiscales aux spécificités locales.
A l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce)Art. L.141-13Conditions pour publier la vente d'un fonds de commercePour vendre un fonds de commerce, il faut d'abord l'enregistrer ou le déclarer aux impôts avant de publier la vente., les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales)Art. 638Déclaration des mutations verbalesLes changements de propriété ou d'usufruit de biens immobiliers, fonds de commerce, etc., doivent être déclarés à l'administration dans le mois suivant la prise de possession. et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux)Art. 653Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciauxLes déclarations de changements concernant des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des baux doivent être faites au service des impôts où se trouvent ces biens. du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des références aux articles de santé publique dans l'article L. 144-5
Résumé. L’article L921‑7 remplace les références aux articles 3211‑2 et 3212‑1 à 3212‑12 du code de la santé publique par une formulation plus générale concernant l’hospitalisation et l’internement, avec ou sans consentement, dans la collectivité.
A l'article L. 144-5 (Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance)Art. L.144-5Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-géranceCertaines personnes ou entités sont exemptées de l'obligation d'avoir exploité un fonds de commerce pendant deux ans avant de pouvoir le louer., les mots : " les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement)Art. L.3211-2Soins psychiatriques libres : droits et consentementLes soins psychiatriques libres sont ceux où le patient est d'accord et a les mêmes droits que pour d'autres maladies. et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement)Art. L.3212-1Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentementLes soins psychiatriques sans consentement sont possibles si la personne a des troubles mentaux graves nécessitant des soins immédiats, et si un membre de sa famille ou une personne proche demande ces soins. à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques)Art. L.3212-12Règles d'application des soins psychiatriquesLes règles pour l'application des soins psychiatriques demandés par un tiers ou en cas d'urgence sont fixées par un décret. du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans la collectivité relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 avril 2012
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Adaptation des règles de sécurité sociale pour les artistes à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les artistes graphiques et plastiques sont affiliés à la caisse de sécurité sociale locale au lieu de celle des artistes.
Au 6° de l'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial)Art. L.145-2Extension des règles du bail commercialL'article étend les règles du bail commercial à divers types de locations, comme celles pour des écoles, des communes, des entreprises publiques, et même certains artistes., les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Modification de la référence aux travaux d’évacuation
Résumé. L’article L921‑9 remplace la phrase qui parle des travaux d’évacuation par une référence à l’article L145‑18, simplifiant la règle pour les baux commerciaux.
Pour l'application de l'article L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme)Art. L.145-6Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanismeUn propriétaire peut reprendre un local commercial pour des travaux d'urbanisme s'il propose un autre local équivalent, avec une notification un an à l'avance et une réponse du locataire sous deux mois., les mots : "l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière)Art. L.313-4Opérations de restauration immobilièreLes opérations de restauration immobilière visent à améliorer ou rénover des bâtiments pour garantir leur sécurité et habitabilité, initiées par des collectivités ou propriétaires. et L. 313-4-2 (Notification des programmes de travaux aux propriétaires)Art. L.313-4-2Notification des programmes de travaux aux propriétairesAprès une décision officielle, les propriétaires reçoivent un plan de travaux pour restaurer leur immeuble, avec des règles spécifiques pour les copropriétés. du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux)Art. L.145-18Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travauxUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local.".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la référence à la loi de 1943 dans l'article L.145-13
Résumé. L'article L921-10 enlève la phrase qui faisait référence à la loi du 28 mai 1943 sur les baux pour étrangers dans l'article L.145-13.
A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial)Art. L.145-13Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercialLes étrangers ne peuvent pas invoquer ces règles sauf s’ils ont combattu ou ont des enfants français, et les ressortissants de l’UE sont exemptés., les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rénovation immobilière à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les travaux de rénovation immobilière nécessitant l'évacuation des lieux peuvent être décidés par les autorités ou des propriétaires, sous conditions.
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux)Art. L.145-18Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travauxUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local. est ainsi rédigé :
" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la collectivité territoriale à l'article L145-26
Résumé. On ajoute la collectivité territoriale aux entités qui peuvent refuser le renouvellement d'un bail commercial, tout en restant soumises à l'indemnité d'éviction.
A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics)Art. L.145-26Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publicsSi l'État ou une collectivité refuse de renouveler un bail commercial, ils doivent payer une indemnité au locataire., après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour les baux commerciaux à Mayotte
Résumé. À Mayotte, la hausse du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial ne peut dépasser l'évolution d'un indice local de coût de la construction.
Le premier alinéa de l'article L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial)Art. L.145-34Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercialLe loyer d'un bail commercial renouvelé ne peut augmenter plus que l'indice des loyers commerciaux, sauf si le local change beaucoup. est ainsi rédigé :
" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de conciliation pour les baux commerciaux à Mayotte
Résumé. À Mayotte, la commission de conciliation pour les litiges de bail commercial est organisée par un arrêté du représentant de l'État, et non par un décret.
Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial)Art. L.145-35Conciliation pour les litiges liés au bail commercialEn cas de désaccord sur le loyer ou les charges, une commission départementale de conciliation peut être saisie pour aider à trouver un accord. est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "