Code de commerce

Article L921-8

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Article L921-8

Au 6° de l'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial), les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité sociale pour les artistes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les artistes graphiques et plastiques sont affiliés à la caisse de sécurité sociale locale au lieu de celle des artistes.

Au 6° de l'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial), les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-578 du 26 avril 2012art. 3 : Changement d'affiliation pour les artistes mahorais

En résumé. Le texte précise désormais que les artistes doivent être affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et se réfère au code des impôts local, plutôt qu'à la caisse nationale et au code général des impôts.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 27 avril 2012

En résumé. Les modifications élargissent la liste des bénéficiaires et adaptent les références aux caisses de sécurité sociale pour les artistes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance