En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de sécurité sociale pour les artistes à Mayotte
Au 6° de l'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial), les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".