Article L921-5
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d'un magistrat pour l'application de certains articles du code de commerce
Résumé Le président peut confier à un juge du tribunal de première instance de s'occuper de certains articles du code de commerce.
Mots-clés : délégation de magistrat tribunal de première instance code de commerce Mayotte
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