Code de commerce

Article L921-5

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Article L921-5

Pour l'application des articles

L. 141-15

(

Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce

)

Art. L.141-15

Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce

Si un acheteur refuse de payer le prix d'un fonds de commerce, le vendeur peut demander à un juge d'autoriser le paiement en déposant une somme d'argent pour garantir les créances des opposants.

,

L. 143-7

(

Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce

)

Art. L.143-7

Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce

Le président du tribunal décide des éventuelles nullités dans la vente d'un fonds de commerce avant l'adjudication, si les objections sont présentées au moins huit jours avant.

,

L. 144-1

(

Règles applicables aux contrats de location-gérance

)

Art. L.144-1

Règles applicables aux contrats de location-gérance

Un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est régi par des règles spécifiques, même si le contrat dit autre chose.

à

L. 144-13

(

Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance

)

Art. L.144-13

Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance

Certaines règles sur la location-gérance ne s'appliquent pas aux contrats de crédit-bail pour les fonds de commerce ou établissements artisanaux.

et

L. 145-28

(

Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé

)

Art. L.145-28

Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé

Un locataire ne peut être forcé de quitter les lieux avant d'avoir reçu son indemnité d'éviction, et peut rester aux mêmes conditions jusqu'à son paiement.

, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'un magistrat pour l'application de certains articles du code de commerce

Résumé. Le président peut confier à un juge du tribunal de première instance de s'occuper de certains articles du code de commerce.

Pour l'application des articles L. 141-15 (Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce), L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce), L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance) et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé), un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance