Code de commerce

Article L921-1

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Article L921-1

A l'

article L. 122-1

(

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

)

Art. L.122-1

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Un étranger qui travaille en France sans y vivre et doit s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers doit déclarer son activité à la préfecture, sauf s’il est ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du préfet du département par le préfet de Mayotte pour les étrangers

Résumé. Si un étranger veut commencer une activité à Mayotte, il doit obtenir l'autorisation du préfet de Mayotte, pas celle du département général.

A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 27 avril 2012

En résumé. Le texte précise désormais que c'est le préfet de Mayotte qui doit autoriser l'activité d'un étranger pour la première fois, au lieu d'une collectivité territoriale non spécifiée auparavant.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance