Article L921-1
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du préfet du département par le préfet de Mayotte pour les étrangers
Résumé Si un étranger veut commencer une activité à Mayotte, il doit obtenir l'autorisation du préfet de Mayotte, pas celle du département général.
Mots-clés : Mayotte Préfecture Exercice d'activité Étranger Législation
A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".
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