Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 5
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014
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Suppression de la référence à la loi de 1943 dans l'article L.145-13
A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial), les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.