Code de commerce

Article L921-12

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Article L921-12

A l'

article L. 145-26

(

Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics

)

Art. L.145-26

Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics

Si l'État ou une collectivité refuse de renouveler un bail commercial, ils doivent payer une indemnité au locataire.

, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la collectivité territoriale à l'article L145-26

Résumé. On ajoute la collectivité territoriale aux entités qui peuvent refuser le renouvellement d'un bail commercial, tout en restant soumises à l'indemnité d'éviction.

A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance