Article L921-12
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la collectivité territoriale à l'article L145-26
Résumé On ajoute la collectivité territoriale aux entités qui peuvent refuser le renouvellement d'un bail commercial, tout en restant soumises à l'indemnité d'éviction.
Mots-clés : bail commercial indemnité d'éviction collectivité territoriale législation
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
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