Article L921-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des membres de la commission de conciliation à Mayotte
Résumé À Mayotte, le représentant de l'État décide comment fonctionne la commission de conciliation.
Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
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