Code de commerce

Article L921-14

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Article L921-14

Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial) est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de conciliation pour les baux commerciaux à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la commission de conciliation pour les litiges de bail commercial est organisée par un arrêté du représentant de l'État, et non par un décret.

Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial) est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-578 du 26 avril 2012art. 4 : Suppression du caractère départemental de la commission de conciliation

En résumé. La nouvelle version supprime la mention 'départementale' dans le premier alinéa, mais conserve inchangé le dernier alinéa qui définit les modalités de fonctionnement de la commission.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance