En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 avril 2012
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Adaptation des règles de conciliation pour les baux commerciaux à Mayotte
Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial) est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "