Code de commerce

Article L921-3-1

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Article L921-3-1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37 (Obligations d'inscription au registre national des entreprises), sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole), les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Identification spécifique des exploitants agricoles en cultures marines à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les chefs d'exploitation agricole pratiquant des cultures marines sont identifiés séparément des autres actifs agricoles pour leur inscription au registre national des entreprises.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37 (Obligations d'inscription au registre national des entreprises), sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole), les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.

Source : Légifrance