Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

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Adaptation des règles commerciales et fiscales à Mayotte

Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales et fiscales spécifiques à Mayotte, en modifiant des références temporelles et des déductions fiscales pour les entreprises.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Modification des références légales pour Mayotte

Résumé. Un article de loi modifie la référence temporelle pour certaines règles sur les options d'achat d'actions et les conventions préférentielles, en remplaçant une date par celle d'une ordonnance de 2004.

Aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés), L. 225-179 (Options d'achat d'actions pour les salariés) et L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions), les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

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Remplacement de la phrase sur le déplacement du siège social

Résumé. Dans le Code de commerce, on remplace la phrase « dans le même département ou un département limitrophe » par « dans la collectivité » dans certains articles.

Aux articles L. 223-18 (Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL), L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

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Suppression des derniers alinéas des articles L.225-43 et L.225-91

Résumé. Les derniers paragraphes des articles L.225-43 et L.225-91 sont retirés du code.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) et celui de l'article L. 225-91 (Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes) sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Modification des règles fiscales pour les entreprises à Mayotte

Résumé. Un article modifie les règles fiscales pour les entreprises à Mayotte, en remplaçant les versements déductibles par des déductions fiscales spécifiques pour les dons aux œuvres d'intérêt général.

Au 5° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel

Résumé. Le texte change le mot "comité d'entreprise" en "délégués du personnel" dans trois lois, pour que les entreprises utilisent un vocabulaire plus simple.

Aux articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes) et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), les mots :

" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :

" les délégués du personnel ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel dans le Code de commerce

Résumé. Cette disposition remplace les mentions du comité d'entreprise par les délégués du personnel dans les articles L.225‑231, L.232‑3, L.232‑4, L.234‑1 et L.234‑2 du Code de commerce.

Aux articles L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) et L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société), les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'une référence fiscale pour les sociétés à Mayotte

Résumé. L'article modifie une référence fiscale pour les sociétés anonymes à participation ouvrière à Mayotte, en remplaçant une mention du code général des impôts par celle du code des impôts local.

Au VI de l'article L. 225-270 (Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière), les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts (Détermination des gains nets sur les titres) " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des règles sur les titres participatifs à Mayotte

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour Mayotte en supprimant une partie d'une règle sur les titres participatifs.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) est supprimé.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

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Suppression de mots dans l'article L.233-24

Résumé. On enlève les mots « ou du VII de l'article 97 » de l'article L.233-24 pour simplifier la règle.

A l'article L. 233-24 (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés), les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

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Suppression du deuxième alinéa de l'article L251-7

Résumé. L'article L922-10 enlève le deuxième paragraphe de l'article L251-7, qui parlait de la possibilité pour les groupements d'intérêt économique d'émettre des obligations.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique) est supprimé.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L922-1
Article L922-2
Article L922-3
Article L922-4
Article L922-5
Article L922-6
Article L922-7
Article L922-8
Article L922-9
Article L922-10