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TITRE II

Dispositions spécifiques au Département de Mayotte

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Chapitre III

Dispositions d'adaptation du livre III

L923-1 — L923-2

Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Article L922-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dates de publication pour Mayotte

Résumé À Mayotte, certaines dates de loi ont été mises à jour pour correspondre à celles de 2004, concernant les valeurs mobilières.

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

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Article L922-2

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Remplacement de la phrase sur le déplacement du siège social

Résumé Dans le Code de commerce, on remplace la phrase « dans le même département ou un département limitrophe » par « dans la collectivité » dans certains articles.
Mots-clés : Code de commerce Déplacement siège Collectivité Mayotte

Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".

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Article L922-3

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Suppression des derniers alinéas des articles L.225-43 et L.225-91

Résumé Les derniers paragraphes des articles L.225-43 et L.225-91 sont retirés du code.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Administration

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

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Article L922-4

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Adaptation des règles de communication des versements fiscaux à Mayotte

Résumé À Mayotte, les sociétés doivent déclarer les déductions fiscales pour les dons à des œuvres ou des sociétés agréées.

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

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Article L922-5

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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel

Résumé Le texte change le mot "comité d'entreprise" en "délégués du personnel" dans trois lois, pour que les entreprises utilisent un vocabulaire plus simple.
Mots-clés : Code de commerce Droit du travail Terminologie Réforme législative

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".

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Article L922-6

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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel dans le Code de commerce

Résumé Cette disposition remplace les mentions du comité d'entreprise par les délégués du personnel dans les articles L.225‑231, L.232‑3, L.232‑4, L.234‑1 et L.234‑2 du Code de commerce.
Mots-clés : Code de commerce Droit du travail Réforme législative Comité d'entreprise Délégués du personnel

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

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Article L922-7

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Adaptation de l'article L225-270 pour Mayotte

Résumé L'article L922-7 ajuste les règles fiscales de l'article L225-270 pour Mayotte, en utilisant les règles locales sur les gains en capital.

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

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Article L922-8

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Suppression d'un alinéa dans l'article L. 228-36

Résumé Le dernier paragraphe de l'article L. 228-36 est supprimé et ne compte plus.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

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Article L922-9

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Suppression de mots dans l'article L.233-24

Résumé On enlève les mots « ou du VII de l'article 97 » de l'article L.233-24 pour simplifier la règle.
Mots-clés : Code de commerce Amendement Sociétés commerciales Comptabilité consolidée

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

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Article L922-10

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Suppression du deuxième alinéa de l'article L251-7

Résumé L'article L922-10 enlève le deuxième paragraphe de l'article L251-7, qui parlait de la possibilité pour les groupements d'intérêt économique d'émettre des obligations.
Mots-clés : Code de commerce Groupements d'intérêt économique Obligations Réforme législative

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

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