Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles commerciales et fiscales à Mayotte
Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales et fiscales spécifiques à Mayotte, en modifiant des références temporelles et des déductions fiscales pour les entreprises.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004
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Modification des références légales pour Mayotte
Résumé. Un article de loi modifie la référence temporelle pour certaines règles sur les options d'achat d'actions et les conventions préférentielles, en remplaçant une date par celle d'une ordonnance de 2004.
Aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.225-177Options d'achat d'actions pour les salariésLes salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale., L. 225-179 (Options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.225-179Options d'achat d'actions pour les salariésLes salariés peuvent obtenir des options pour acheter des actions de leur entreprise, à un prix fixé par l'assemblée générale. et L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions)Art. L.233-11Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actionsLes clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions doivent être transmises rapidement à la société et à l'Autorité des marchés financiers., les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
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Remplacement de la phrase sur le déplacement du siège social
Résumé. Dans le Code de commerce, on remplace la phrase « dans le même département ou un département limitrophe » par « dans la collectivité » dans certains articles.
Aux articles L. 223-18 (Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL)Art. L.223-18Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARLLes gérants d'une SARL peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors, et ont des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société., L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA)Art. L.225-36Décisions du conseil d'administration dans les SALe conseil d'administration peut déplacer le siège social en France ou modifier les statuts, mais ces décisions doivent être validées par l'assemblée générale. et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA)Art. L.225-65Décisions du conseil de surveillance dans une SALe conseil de surveillance d'une société anonyme peut déplacer son siège en France ou modifier ses statuts, mais ces décisions doivent être validées par les assemblées générales., les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
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Suppression des derniers alinéas des articles L.225-43 et L.225-91
Résumé. Les derniers paragraphes des articles L.225-43 et L.225-91 sont retirés du code.
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs)Art. L.225-43Interdiction d'emprunts pour les administrateursLes administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou obtenir des découverts, sauf si la société est une banque. et celui de l'article L. 225-91 (Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes)Art. L.225-91Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymesLes membres du directoire et du conseil de surveillance ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou se porter garant pour des dettes. sont supprimés.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004
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Modification des règles fiscales pour les entreprises à Mayotte
Résumé. Un article modifie les règles fiscales pour les entreprises à Mayotte, en remplaçant les versements déductibles par des déductions fiscales spécifiques pour les dons aux œuvres d'intérêt général.
Au 5° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations)Art. L.225-115Droits des actionnaires pour obtenir des informationsLes actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons., les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)Art. 238 bisRéduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismesLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement. " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel
Résumé. Le texte change le mot "comité d'entreprise" en "délégués du personnel" dans trois lois, pour que les entreprises utilisent un vocabulaire plus simple.
Aux articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale)Art. L.225-105Ordre du jour et délibérations en assemblée généraleLes actionnaires peuvent demander à ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais celle-ci ne peut pas délibérer sur des sujets non prévus., L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes)Art. L.823-6Récusation des commissaires aux comptesDes actionnaires, le comité d'entreprise ou l'Autorité des marchés financiers peuvent demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes pour un motif valable, mais pas pour une simple divergence d'opinion. et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA)Art. L.225-231Droit d'enquête des actionnaires dans les SALes actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter., les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel dans le Code de commerce
Résumé. Cette disposition remplace les mentions du comité d'entreprise par les délégués du personnel dans les articles L.225‑231, L.232‑3, L.232‑4, L.234‑1 et L.234‑2 du Code de commerce.
Aux articles L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA)Art. L.225-231Droit d'enquête des actionnaires dans les SALes actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter., L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes)Art. L.232-3Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymesDans les grandes entreprises, les dirigeants doivent préparer des rapports sur la situation financière et les communiquer à différents organes de contrôle., L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes)Art. L.232-4Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymesDans les sociétés non anonymes, les gérants préparent des rapports et les partagent avec le commissaire aux comptes et le comité d'entreprise., L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise)Art. L.234-1Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entrepriseLe commissaire aux comptes d'une société anonyme doit alerter les dirigeants si l'entreprise a des problèmes graves, et peut déclencher une procédure pour sauver l'entreprise. et L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société)Art. L.234-2Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une sociétéLe commissaire aux comptes peut alerter le dirigeant d'une société sur des problèmes pouvant menacer son avenir, et si rien n'est fait, il peut informer le tribunal de commerce., les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
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Modification d'une référence fiscale pour les sociétés à Mayotte
Résumé. L'article modifie une référence fiscale pour les sociétés anonymes à participation ouvrière à Mayotte, en remplaçant une mention du code général des impôts par celle du code des impôts local.
Au VI de l'article L. 225-270 (Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière)Art. L.225-270Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrièreUn article sur les règles de dissolution et d'indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière., les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts (Détermination des gains nets sur les titres)Art. 94 ADétermination des gains nets sur les titresLe gain d’une vente de titres est le prix de vente moins le prix d’achat, après avoir retiré les frais et taxes, avec des règles particulières selon la date et le type d’opération. " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
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Modification des règles sur les titres participatifs à Mayotte
Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour Mayotte en supprimant une partie d'une règle sur les titres participatifs.
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés)Art. L.228-36Émission de titres participatifs par certaines sociétésCertaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable. est supprimé.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
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Suppression de mots dans l'article L.233-24
Résumé. On enlève les mots « ou du VII de l'article 97 » de l'article L.233-24 pour simplifier la règle.
A l'article L. 233-24 (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés)Art. L.233-24Exemption de règles comptables pour les comptes consolidésLes sociétés commerciales utilisant des normes comptables internationales sont exemptées de certaines règles pour leurs comptes consolidés., les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du deuxième alinéa de l'article L251-7
Résumé. L'article L922-10 enlève le deuxième paragraphe de l'article L251-7, qui parlait de la possibilité pour les groupements d'intérêt économique d'émettre des obligations.
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique)Art. L.251-7Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économiqueUn groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations sous certaines conditions, notamment s'il est composé exclusivement de sociétés ou d'associations qui remplissent les critères légaux pour ce faire. est supprimé.