Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 26 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour Mayotte
Résumé. Un article de loi modifie la référence temporelle pour certaines règles sur les options d'achat d'actions et les conventions préférentielles, en remplaçant une date par celle d'une ordonnance de 2004.
Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 27 mars 2004 au 27 avril 2012
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Remplacement de la phrase sur le déplacement du siège social
Résumé. Dans le Code de commerce, on remplace la phrase « dans le même département ou un département limitrophe » par « dans la collectivité » dans certains articles.
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 26 juin 2004
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Modification des règles fiscales pour les entreprises à Mayotte
Résumé. Un article modifie les règles fiscales pour les entreprises à Mayotte, en remplaçant les versements déductibles par des déductions fiscales spécifiques pour les dons aux œuvres d'intérêt général.
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 9 septembre 2005 au 27 avril 2012
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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel
Résumé. Le texte change le mot "comité d'entreprise" en "délégués du personnel" dans trois lois, pour que les entreprises utilisent un vocabulaire plus simple.
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " les délégués du personnel ".
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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel dans le Code de commerce
Résumé. Cette disposition remplace les mentions du comité d'entreprise par les délégués du personnel dans les articles L.225‑231, L.232‑3, L.232‑4, L.234‑1 et L.234‑2 du Code de commerce.
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Modification d'une référence fiscale pour les sociétés à Mayotte
Résumé. L'article modifie une référence fiscale pour les sociétés anonymes à participation ouvrière à Mayotte, en remplaçant une mention du code général des impôts par celle du code des impôts local.
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du deuxième alinéa de l'article L251-7
Résumé. L'article L922-10 enlève le deuxième paragraphe de l'article L251-7, qui parlait de la possibilité pour les groupements d'intérêt économique d'émettre des obligations.