En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Adaptation des formalités fiscales pour la vente de fonds de commerce à Mayotte
A l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".