Code de commerce

Article L921-3

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Article L921-3

Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 septembre 2000 au 27 avril 2012, puis depuis le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des organismes de protection sociale à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les organismes de protection sociale sont adaptés aux spécificités locales.

Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 220 (V) : Modifications du code de commerce pour Mayotte et mises à jour légales

En résumé. Le texte modifie la référence des organismes gérant des régimes de protection sociale, en remplaçant une mention générale par une mention spécifique à Mayotte.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au vendredi 27 avril 2012

En résumé. La référence à l'article 1269 du code de procédure civile a été supprimée, et les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits sont maintenant explicitement mentionnées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance