Code de commerce

Article L921-7

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Article L921-7

A l'

article L. 144-5

(

Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance

)

Art. L.144-5

Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance

Certaines personnes ou entités sont exemptées de l'obligation d'avoir exploité un fonds de commerce pendant deux ans avant de pouvoir le louer.

, les mots : " les articles

L. 3211-2

(

Soins psychiatriques libres : droits et consentement

)

Art. L.3211-2

Soins psychiatriques libres : droits et consentement

Les soins psychiatriques libres sont ceux où le patient est d'accord et a les mêmes droits que pour d'autres maladies.

et

L. 3212-1

(

Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement

)

Art. L.3212-1

Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement

Les soins psychiatriques sans consentement sont possibles si la personne a des troubles mentaux graves nécessitant des soins immédiats, et si un membre de sa famille ou une personne proche demande ces soins.

à

L. 3212-12

(

Règles d'application des soins psychiatriques

)

Art. L.3212-12

Règles d'application des soins psychiatriques

Les règles pour l'application des soins psychiatriques demandés par un tiers ou en cas d'urgence sont fixées par un décret.

du

code de la santé publique

" sont remplacés par les mots : " les articles du

code de la santé publique

applicable dans la collectivité relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références aux articles de santé publique dans l'article L. 144-5

Résumé. L’article L921‑7 remplace les références aux articles 3211‑2 et 3212‑1 à 3212‑12 du code de la santé publique par une formulation plus générale concernant l’hospitalisation et l’internement, avec ou sans consentement, dans la collectivité.

A l'article L. 144-5 (Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance), les mots : " les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement) et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement) à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques) du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans la collectivité relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance