Article L921-7
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des références aux articles de santé publique dans l'article L. 144-5
Résumé L’article L921‑7 remplace les références aux articles 3211‑2 et 3212‑1 à 3212‑12 du code de la santé publique par une formulation plus générale concernant l’hospitalisation et l’internement, avec ou sans consentement, dans la collectivité.
Mots-clés : Code de commerce Mayotte santé publique hospitalisation consentement
A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans la collectivité relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
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