Code de commerce

Article L921-9

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Article L921-9

Pour l'application de l'

article L. 145-6

(

Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme

)

Art. L.145-6

Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme

Un propriétaire peut reprendre un local commercial pour des travaux d'urbanisme s'il propose un autre local équivalent, avec une notification un an à l'avance et une réponse du locataire sous deux mois.

, les mots : "l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles

L. 313-4

(

Opérations de restauration immobilière

)

Art. L.313-4

Opérations de restauration immobilière

Les opérations de restauration immobilière visent à améliorer ou rénover des bâtiments pour garantir leur sécurité et habitabilité, initiées par des collectivités ou propriétaires.

et

L. 313-4-2

(

Notification des programmes de travaux aux propriétaires

)

Art. L.313-4-2

Notification des programmes de travaux aux propriétaires

Après une décision officielle, les propriétaires reçoivent un plan de travaux pour restaurer leur immeuble, avec des règles spécifiques pour les copropriétés.

du

code de l'urbanisme

" sont remplacés par les mots : "l'évacuation des lieux prévue à l'

article L. 145-18

(

Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux

)

Art. L.145-18

Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local.

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence aux travaux d’évacuation

Résumé. L’article L921‑9 remplace la phrase qui parle des travaux d’évacuation par une référence à l’article L145‑18, simplifiant la règle pour les baux commerciaux.

Pour l'application de l'article L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme), les mots : "l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) et L. 313-4-2 (Notification des programmes de travaux aux propriétaires) du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux)".

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte modifie les références aux articles du code de l'urbanisme pour préciser les conditions d'évacuation des lieux.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance