Article L921-9
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence aux travaux d’évacuation
Résumé L’article L921‑9 remplace la phrase qui parle des travaux d’évacuation par une référence à l’article L145‑18, simplifiant la règle pour les baux commerciaux.
Mots-clés : bail commercial urbanisme travaux éviction
Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : "l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18".
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