Pour l'application de l'
article L. 145-6
(
Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme
)
Art. L.145-6
Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme
Un propriétaire peut reprendre un local commercial pour des travaux d'urbanisme s'il propose un autre local équivalent, avec une notification un an à l'avance et une réponse du locataire sous deux mois.
, les mots : "l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles
L. 313-4
(
Opérations de restauration immobilière
)
Art. L.313-4
Opérations de restauration immobilière
Les opérations de restauration immobilière visent à améliorer ou rénover des bâtiments pour garantir leur sécurité et habitabilité, initiées par des collectivités ou propriétaires.
et
L. 313-4-2
(
Notification des programmes de travaux aux propriétaires
)
Art. L.313-4-2
Notification des programmes de travaux aux propriétaires
Après une décision officielle, les propriétaires reçoivent un plan de travaux pour restaurer leur immeuble, avec des règles spécifiques pour les copropriétés.
du
code de l'urbanisme
" sont remplacés par les mots : "l'évacuation des lieux prévue à l'
article L. 145-18
(
Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux
)
Art. L.145-18
Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux
Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local.
".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.