Article L910-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références législatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les lois pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par celles qui ont le même but et sont applicables localement.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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