Code de commerce

Article L910-5

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Article L910-5

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles européennes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles européennes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais pas celles concernant l'Espace économique européen.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance