Article L910-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des références à la Communauté européenne et à l'EEE à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les lois de l'Union Européenne s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais pas celles de l'Espace Économique Européen.
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
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