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TITRE Ier

Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Chapitre III

Dispositions d'adaptation du livre III

L913-1

Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Article L912-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes concernant l'emplacement géographique dans le code de commerce

Résumé L'article modifie des termes du code de commerce pour qu'ils soient adaptés à Saint-Pierre-et-Miquelon.

I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

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Article L912-1-1

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Adaptation des références législatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon utilise une ordonnance différente pour certaines règles des sociétés.

Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. "

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Article L912-2

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Modification de l'article L. 225-91 concernant les interdits bancaires

Résumé Un article de la loi sur les sociétés anonymes a été changé pour permettre aux dirigeants et à leurs proches de faire des emprunts ou de se porter caution, sauf pour les banques.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

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Article L912-3

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Suppression de la référence aux sociétés coopératives de production dans le rapport de gestion des sociétés anonymes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés des coopératives ne sont plus mentionnés dans le rapport de gestion des sociétés anonymes.

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.

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Article L912-4

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Adaptation de l'article L. 225-115 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article modifie une règle pour Saint-Pierre-et-Miquelon, remplaçant des versements fiscaux par des déductions fiscales locales.

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.

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Article L912-5

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Modification du texte de l'article L. 225-196 (IV)

Résumé L'article L912-5 remplace le terme « calcul des cotisations de sécurité sociale » par « calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement » dans la partie IV de l'article L. 225-196.
Mots-clés : Code de commerce Sécurité sociale Révision législative Saint-Pierre-et-Miquelon

Au IV de l'article L. 225-196, les mots : " calcul des cotisations de sécurité sociale " sont remplacés par les mots :
" calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement ".

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Article L912-6

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Modification de l'article L225-270 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L912-6 adapte les règles fiscales de l'article L225-270 en utilisant les lois locales.

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

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Article L912-7

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Adaptation locale de l'article L.239-1 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Cet article adapte une règle fiscale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".

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