Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

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Adaptation des règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du code de commerce pour les sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant des références et des procédures pour mieux correspondre aux spécificités locales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

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Adaptation des règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article modifie des règles pour les sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant 'sur le territoire français' par 'dans la collectivité' et en adaptant les règles de déplacement du siège social.

I.-A l'article L. 223-18 (Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL), les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

II.-Aux articles L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

En vigueur depuis le 16 juillet 2008

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Modification d'une référence législative pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article de loi concernant les sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon est mis à jour pour remplacer des références à une loi de 2005 par une ordonnance de 2008.

Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 (Modification des statuts d'une SARL) sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression de restrictions financières pour les dirigeants à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article du code de commerce supprime des restrictions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les prêts et découverts pour les administrateurs et membres du directoire.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) et celui de l'article L. 225-91 (Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes) sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 août 2014

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Modification d'un article pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article de loi est modifié pour Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant une mention sur les salariés de sociétés coopératives.

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital), les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Modification des règles fiscales pour les sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article du Code de commerce modifie les règles pour les sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant les versements fiscaux par des déductions locales pour les dons aux œuvres d'intérêt général.

Au 5° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Modification du texte de l'article L. 225-196 (IV)

Résumé. L'article L912-5 remplace le terme « calcul des cotisations de sécurité sociale » par « calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement » dans la partie IV de l'article L. 225-196.

Au IV de l'article L. 225-196 (Possibilité d'achat d'actions en bourse par les salariés), les mots : " calcul des cotisations de sécurité sociale " sont remplacés par les mots :

" calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'une référence fiscale pour les sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie une référence fiscale pour les sociétés anonymes à participation ouvrière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant une mention du code général des impôts par une référence aux règles locales sur les gains en capital.

Au VI de l'article L. 225-270 (Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière), les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts (Détermination des gains nets sur les titres) " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

En vigueur depuis le 16 juillet 2008

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Adaptation fiscale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie une référence fiscale pour l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1 (Location d'actions et de parts sociales : conditions et restrictions), les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque) " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L912-1
Article L912-1-1
Article L912-2
Article L912-3
Article L912-4
Article L912-5
Article L912-6
Article L912-7