En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015
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Adaptation des règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
I.-A l'article L. 223-18 (Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL), les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
II.-Aux articles L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
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